Conditions générales

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Inter-Actifs dont le siège social est au 67 Rue Kleber 59410 ANZIN et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " Inter-Actifs" dénommée ci-après " l’acheteur ". 

Objet : 

Les présentes conditions de vente visent à de vente visent à définir les relations contractuelles entre Inter-Actifs et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Inter-Actifs, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Inter-Actifs. Inter-Actifs se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, lesconditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés : 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site. 

Tarifs : 

Les prix figurant sur le site d’Inter-Actifs sont des prix net en euros. Inter-Actifs se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes. 

Commandes : 

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
  • Confirmer sa commande et son règlement;

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. 

Rétractation : 

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de  quatorze jours à compter de la commande. 

Modalités de paiement : 

Le règlement se fait à la commande. Le renouvellement du service se fait par année à date anniversaire. L'engagement minimum est de 12 mois renouvelable par tacite reconduction sauf envoi d'un courrier recommandé 30 jours avant la date anniversaire.

Les paiements seront effectués par chèque. L'acheteur devra s'acquitter de chaque règlement annuel avant la date anniversaire (de la commande) par chèque.

Un E-mail de rappel sera envoyé avant la date anniversaire de chaque période. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier. 

Livraisons : 

Le site web sera mis en ligne sur un serveur de Inter-Actifs et sera hébergé tant que le règlement de la prestation sera effectué. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Responsabilité :

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Dans tous les cas, l'acheteur reconnait qu'il ne pourra pas demander de dommages et intérêts supérieurs aux mensualités payées pour le service.

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site de Inter-Actifs sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Inter-Actifs. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Inter-Actifs. Les produits des offres fournies restent la propriété de Inter-Actifs.

Données à caractère personnel :

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Inter-Actifs se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Inter-Actifs. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (La déclaration n° 1006649 délivré en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés).

Archivage - Preuve :

Inter-Actifs archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Inter-Actifs seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

Règlement des litiges :

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Valenciennes.